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Le projet Balise de développement de marqueurs de données entre en phase de test
Par La rédaction
30 décembre 2010 à 15h19
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Dans sa décision du 23 décembre 2010, le conseil d'État épingle l'ordonnance du 13 janvier 2010. Il considère qu'elle "assouplit les règles encadrant l'actionnariat des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale en méconnaissance de l'habilitation consentie par le législateur". Le conseil indique que la requête d'annulation de cette ordonnance, présentée au CE par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) est justifiée…
