Le CNOM dépose un recours devant le Conseil d'État

Dans un communiqué, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) indique qu'il déposera un recours devant le Conseil d'État contre les dispositions du décret 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.

À compter du 1er avril 2011, les médecins libéraux sont en effet assujettis à la signature d'un contrat type pour intervenir auprès de leurs patients en EHPAD, limitant ainsi le libre choix du patient, estime l'ordre…