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La Cour des comptes émet des réserves sur les comptes 2025 de la sécurité sociale
Non assistance à personne en péril
Impossibilité de poursuivre le CHU de Nancy
Par La rédaction
6 janvier 2011 à 14h29
Le tribunal correctionnel de Nancy a rendu hier sa décision concernant la poursuite du CHU de Nancy pour non assistance à personne en péril, suite au décès en 1999 d'une patiente des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale. L'avocat de la famille, Orane Kroell, indique à Hospimedia que le CHU ne pouvait être poursuivi car ce délit n'existait pas en 1999, notamment pour les personnes morales. Il y a donc eu un constat d'impossibilité de poursuivre et le …
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