Les rapports de contrôle ne suffisent pas à réclamer le remboursement des indus, note la Cour de cassation

Dans deux arrêts* rendus le 16 décembre dernier, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois déposés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne à l'encontre de deux décisions du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Toulouse la déboutant de ses demandes de remboursement de sommes indûment facturées par la clinique des Cèdres, située à Cornebarrieu près de Toulouse. Suivant en cela le TASS, la Cour de cassation confirme que la CPAM ne peut…