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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
14 janvier 2011 à 16h18
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Une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits vient d'être enregistrée au Sénat. Il est rappelé dans le cadre d'un rapport associé de Jean-Pierre Michel que "près de 10% des détenus souffriraient de pathologies psychiatriques d'une gravité telle que, pour ces personnes, la peine ne peut avoir aucun sens".
Dans ce texte, l'altération du discernement serait reconnue expliciteme…
