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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
1 février 2011 à 15h57
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C'est confirmé : l'ordre des pharmaciens introduira un recours en annulation devant le tribunal de 1re instance de l'Union européenne contre la décision de condamnation de la Commission européenne concernant la biologie médicale. Le 8 décembre dernier, l'ordre était en effet condamné à verser une amende de 5 millions d'euros pour "avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché" (lire notre…
