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Couverture juridique des praticiens hospitaliers

Le SNPHAR-E s'inquiète des conséquences d'un arrêt du Conseil d'État

Par La rédaction

9 février 2011 à 16h29

Affectée dans un service et nommée dans un autre une Praticienne hospitalière (PH) a vu après dix ans d'exercice son affectation prendre fin. Devant rejoindre son service d'origine, elle a refusé cette orientation. Ses demandes d'annulation devant le tribunal administratif des décisions du directeur général du centre hospitalier universitaire ont toutes été rejetées. Elle n'a pas non plus pu bénéficier de la protection juridique prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet…

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