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Quand les EHPAD sont impactés par les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence

EHPAD, services d’aide à la personne, accueil de la petite enfance. En France, en théorie, tous ces services appartiennent à la sphère européenne des Services sociaux d’intérêt général (SSIG). Mais aucun d’entre eux n’échappe aux règles européennes en vigueur pour ce secteur.

Par La rédaction

11 février 2011 à 15h59

Que ce soit celles sur les aides d’État et la compensation de service public, ou celles établies par la directive sur les "Services" dans le marché intérieur, les règles européennes s'appliquent aux Établissements d'hébergement…

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