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Contrôles contentieux de la T2A

La FHF demande à Xavier Bertrand un moratoire

Par La rédaction

14 février 2011 à 15h28

Souhaitant engager avec le gouvernement mais aussi l'assurance maladie une concertation sur les contrôles contentieux concernant la Tarification à l'activité (T2A), la Fédération hospitalière de France (FHF) demande dans un courrier adressé à Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, un moratoire dans l'application du décret détaillant les sanctions issues de ces contrôles.

Si la fédération considère comme légitime de sanctionner un établissement en cas de manquements aux …

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