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Achats
Les hôpitaux disposent de 60 jours pour le paiement des factures
Par La rédaction
18 février 2011 à 11h56
Le conseil de l'Union européenne a adopté le 24 janvier une directive établissant de nouvelles règles concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (doc. 57/10 et 5174/11 ADD1), informe-t-il dans un communiqué. Outre l'établissement de délais précis pour le paiement des factures, elle instaure un droit à indemnisation en cas de retard.
Ainsi, si la date de paiement n'est pas fixée dans le contrat, le créancier a droit à des intérêts dès l'expiration d'un délai…
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