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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
23 février 2011 à 16h51
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Le choix de l'organisation définitive des examens médicaux des personnes gardées à vue sera arrêté le 30 septembre prochain, sur la base de l'activité constatée et d'une évaluation conjointe menée par les ministères de la Santé, de la Justice et de l'Intérieur, indiquent la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) dans un communiqué commun.
Cette déclaration fait suite à l'observation de certaines difficultés d'organisation matérielle…
