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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
2 mars 2011 à 16h58
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A la veille de l'examen parlementaire du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge*, l'Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM) a regroupé ses observations dans un document d'une douzaine de pages.
Si l'ADESM se déclare favorable à une réforme, reconnaissant que plusieurs mesures du projet constituent des avancées significatives (soins ambulatoires,…