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L'activité des centres de conservation des ovocytes progresse
Arrêt du conseil d'État
Les circulaires et instructions qui ne sont pas mises en ligne ne sont pas applicables
Par La rédaction
14 mars 2011 à 17h02
Dans un arrêt rendu le 23 février dernier, le conseil d'État indique que les circulaires et les instructions adressées par les ministres "sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre". Si ce n'est pas le cas, elles ne sont pas applicables. Le conseil d'État s'est appuyé sur l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 pour rendre sa décision. Par ailleurs, il précise que ces dispositions ne s'appliquent pas pour les textes publiés avant le 1er mai 2009, …
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