16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Contrats de performance énergétique
16 propositions pour faciliter leur passation
Par La rédaction
17 mars 2011 à 15h30
Un rapport sur les contrats de performance énergétique a été remis à la ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. L'auteur, Olivier Ortega, avocat au cabinet Lefèvre Pelletier et associés, présente un état des lieux à la fin de l'année 2010 et "fonde les recommandations envisageables pour faciliter la passation de ces contrats". Au total, ce sont 16 propositions qui ont été formulées.
L'auteur suggère notamment de fixer une définition du contrat de performance…
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