17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Temps additionnel des praticiens hospitaliers
Le motif budgétaire n'est pas légalement fondé pour limiter le paiement
Par La rédaction
25 mars 2011 à 16h18
Dans deux décisions n°329733 et n°329734, le conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Dijon le condamnant à indemniser le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier lorsque celui-ci a opté pour cette formule. Considérant les dispositions de l'article 28 du décret du 24 février 1984, le conseil d'État estime le directeur "compétent pour organiser la permanence des soins compte tenu, notamment, du budget alloué à l'établissement". Il juge dès lors que le CHU de Dijon ne…
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