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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
30 mars 2011 à 11h42
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Le 14 février dernier, Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, s'est engagé auprès des organisations syndicales des professionnels de la justice, à "ne pas entreprendre de nouvelles réformes sans évocation des moyens nécessaires", rappelle le ministère de la Justice, dans un document intitulé "Réformes et moyens de la justice" qui vient d'être rendu public. Pour accompagner la réforme des hospitalisations sans consentement, ce sont donc 80 emplois de magistrats …
