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Article
Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
ONIAM
Ne pas confondre indemnisation et responsabilité
Par La rédaction
4 avril 2011 à 14h22
Dans sa récente décision n°327669 des 5e et 4e sous-sections réunies, le conseil d'État souligne que "l'indemnisation par l'ONIAM* au titre de la solidarité nationale des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur responsable des dommages, le recours subrogatoire des tiers payeurs ne peut dans ce cas être exercé contre lui".
L'affaire portée devant le conseil d'État par l'ONIAM remonte à 2001. Un patient suite à une endartériectomie au CHU de Bordeaux a présenté une…
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