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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
6 avril 2011 à 15h19
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Suivant le principe selon lequel l'exception confirme la règle, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, a présenté en conseil des ministres ce mercredi un projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement.
Côté règle, tout fonctionnaire qui atteint la limite d'âge légale (fixée en général à 65 ans) doit…
