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La Cour des comptes émet des réserves sur les comptes 2025 de la sécurité sociale
Établissements et services médico-sociaux
Une circulaire présente une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
Par La rédaction
6 avril 2011 à 13h17
Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État vient de publier une circulaire qui propose une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs pour les établissements et services médico-sociaux et précise les modalités détermination des prix de journée. Elle constitue une des premières mesures de régulation mises en œuvre dans un contexte où l'Objectif général de dépenses (OGD), géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie…
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