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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Par La rédaction
8 avril 2011 à 15h59
Suite à la réunion DGOS/CNG consacrée à la Prime de fonction et de résultat (lire aussi notre brève du 07/04/2011), le CH-FO indique dans un communiqué que le ministère a tendance à vouloir reculer sur certains acquis. Il rappelle également qu'une circulaire du 27/09/2010 précise que la PFR n'affecte pas les indemnités relevant des avantages collectivement acquis et que la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être cumulée avec le versement de cette prime.
Le syndicat souhaite également que…
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