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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
18 avril 2011 à 14h26
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Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé mais aussi celui de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration ou encore celui de la Justice et des Libertés viennent de signer une circulaire relative aux modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues en Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Cette circulaire détaille également le fonctionnement de ces unités.
En 36 pages et 10 fiches, ce texte rappelle donc les principales rè…
