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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
4 mai 2011 à 16h10
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À l'issue de l'examen du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la commission des affaires sociales du Sénat n'a adopté mardi aucun texte, plaçant le projet de loi dans une impasse, indique à Hospimedia une source proche du dossier. La situation est inédite et pose de multiples interrogations qui n'ont pas encore trouvé de réponses, ajoute-t-elle. Le projet sans l'avis de la commission des…
