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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
10 mai 2011 à 13h44
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Missionnée il y a presqu'un an par le ministère de la Santé pour évaluer le dispositif d'expertise sanitaire français, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans les propositions de son rapport de synthèse privilégie les mesures améliorant "le fonctionnement de l'expertise ou encore l'adoption de règles de conduites aux réformes législatives, réglementaires et aux restructurations institutionnelles". Évoquant entre les lignes, l'affaire dite du Mediator les auteurs du rapport* reconnaissent…
