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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Les clefs du contentieux tarifaire dans un guide de la FHF
Par La rédaction
11 mai 2011 à 09h58
La Fédération hospitalière de France (FHF) vient de publier sur son site Internet son nouveau guide de contentieux tarifaire. Le document est destiné à aiguiller les Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans leurs démarches devant les différentes juridictions de la tarification soit les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Ce guide 2011 succède à une précédente édition…
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