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Système de contrôle du médicament

Une proposition de loi pour réorganiser les compétences des agences de santé

Par La rédaction

22 juin 2011 à 13h20

Le député UMP Bernard Debré (Paris 15e) vient de déposer une proposition de loi relative au système français du contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments et dans laquelle il propose une réorganisation des compétences de la Haute autorité de santé (HAS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), notamment de leur périmètre d'action. Il convient ainsi, dans un souci de clarté, "qu'à une mission corresponde une agence sans chevauchement des missions…

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