16h54
Article
Les missions de l'action médico-sociale précoce et médico-psycho-pédagogique vont évoluer
Proposition de loi Fourcade
Fin de la navette parlementaire
Par La rédaction
13 juillet 2011 à 14h19
Le 12 juillet, la Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 (lire le dossier législatif). Son article 23 résout le problème de la responsabilité civile des médecins, grâce à un fonds de garantie couvrant les sinistres au-delà d'un certain seuil. Et les médecins retraités bénéficieraient de la solidarité nationale, s'ils étaient mis en cause. La CMP a aussi confirmé la mise en place d…
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