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Responsabilité civile professionnelle

Un dossier théoriquement réglé

Le Parlement a adopté, dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, une réforme de la responsabilité civile professionnelle des libéraux qui règle théoriquement le problème des "trous de garantie" et des surprimes hors de prix.

"Je suis très contente d’avoir utilisé la faculté d’amendement du rapporteur pour débloquer le dossier de la responsabilité civile professionnelle (RCP) des professionnels de santé qui n’avançait pas depuis 8 ans", se félicite Valérie Boyer, député des…

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