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Fiche pratique
À qui revient la responsabilité en cas d'erreur médicale avec l'intelligence artificielle ?
Responsabilité civile professionnelle
Un dossier théoriquement réglé
Le Parlement a adopté, dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, une réforme de la responsabilité civile professionnelle des libéraux qui règle théoriquement le problème des "trous de garantie" et des surprimes hors de prix.
Par La rédaction
21 juillet 2011 à 18h55
"Je suis très contente d’avoir utilisé la faculté d’amendement du rapporteur pour débloquer le dossier de la responsabilité civile professionnelle (RCP) des professionnels de santé qui n’avançait pas depuis 8 ans", se félicite Valérie Boyer, député des Bouches-du-Rhône…
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