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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
1 août 2011 à 14h47
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Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé a présenté le 1er août en conseil des ministres le projet de loi "sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé" qui refonde le système de sécurité sanitaire afin de "concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique". Outre, l'obligation désormais faite d'une déclaration publique d'intérêts pour tous les membres de commissions auprès des ministres, des agences et des organismes publics (lire aussi notre brève du 27/07…
