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La Cour des comptes émet des réserves sur les comptes 2025 de la sécurité sociale
Le CHI de Castres-Mazamet joue avec succès la carte de l'optimisation fiscale
Si les missions de soins des établissements de santé ne sont pas soumises à la TVA, cela ne doit pas pour autant les priver de chercher à optimiser leur fiscalité. Le CHI de Castres-Mazamet (Midi-Pyrénées) pourrait bien devenir un cas d'école en la matière.
Par La rédaction
12 août 2011 à 15h08
L'article 256 B du code général des impôts prévoit que "les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs…
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