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Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Une proposition de loi pour créer un ordre professionnel

Par La rédaction

26 août 2011 à 10h26

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) propose de créer un ordre professionnel des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). L'objectif, indique-t-elle dans sa proposition de loi déposée le 18 août dernier, est de contrôler l'exercice de cette profession et d'établir la liste des titulaires habilités à l'exercer. Elle souhaite répondre dans le même temps au désaccord exprimé par certains magistrats sur l'exclusivité laissée aux préfets de département de centraliser les demandes…

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