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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Par La rédaction
26 août 2011 à 14h11
La transmission à l'ARS des fichiers Résumé de sortie anonyme (RSA) de l'année en cours est désormais dissociée de celle des fichiers RSA non valorisés des deux années antérieures gérée via le logiciel Lamda. Cette individualisation des fichiers Lamda permettra à la tutelle "d'expertiser les modifications demandées par l'établissement de santé et d'analyser les motifs de cette demande sans néanmoins retarder la valorisation de l'activité en cours", explique le ministère de la Santé dans une instruction…
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