16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Contractuels dans la fonction publique
Un projet de loi pour améliorer les conditions d'emploi
Par La rédaction
7 septembre 2011 à 13h27
Le ministre de la Fonction publique a présenté lors du conseil des ministres de ce mercredi un projet de loi relatif à "l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses propositions relatives à la fonction publique". Établi sur la base du protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec six organisations syndicales*, ce projet de loi vise en premier lieu à "lutter contre…
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