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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
15 septembre 2011 à 15h17
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Suite à l'annonce formulée début septembre par Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, d'une progression de 3,8% de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social (lire notre brève du 02/09/2011), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) se réjouit d'une fin d'année 2011 moins austère que le premier semestre (lire aussi notre brève du 05/05/2011). Et de lister le gel…
