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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
28 octobre 2011 à 10h27
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Le nouveau projet de décret relatif aux Commissions médicales d'établissement (CME) dans les établissements publics de santé reçoit un accueil timoré de la part de la conférence des présidents de CME de CHU. Certes, Alain Destée, son président, salue l'ajout de cinq points soumis à consultation de la CME : les orientations stratégiques, budgétaires et financières pluriannuelles de l'établissement, le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), le compte financier et l'affectation des ré…