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Autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Appropriation globale de la nouvelle procédure mais inégalité de mise en œuvre

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) viennent de rendre public leur suivi de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'autorisation par appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans leur rapport, les deux organisations constatent une mise en œuvre progressive selon les autorités concernées. Elles relèvent ainsi une mise en place majoritairement par les agences régionales de santé (ARS)…

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