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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
9 décembre 2011 à 15h10
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La question de la levée de l'anonymat dans le cadre des accouchements dans le secret fait de nouveau l'actualité avec le dépôt à l'Assemblée nationale le 7 décembre dernier d'une proposition de loi portée par Brigitte Barèges, députée UMP du Tarn-et-Garonne. Ce texte actuellement renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la République est issu des propositions de la mission parlementaire qu'elle a menée il y a quelques mois. Les propositions…
