La sélection du JO n°300 du 28 décembre 2011 est en ligne
Le taux de la contribution des établissements au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) est fixé pour l'année 2011 à 0,02 % de l'assiette prévue. Un modèle du formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie est fourni. Des modifications interviennent également concernant le recueil et le traitement des données d'activité médicale des établissements de…