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Article
Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Exécution des peines
Le projet de loi propose de créer un contrat d'engagement pour les internes en psychiatrie
11 janvier 2012 à 11h06
Actuellement, les députés poursuivent l'examen du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, engagé suite à la procédure accélérée. Ce texte, qui vise à "garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants", prévoit à l'article 7 de créer, pour les internes en psychiatrie et sur la base du volontariat en contrepartie d'une allocation mensuelle spécifique, un contrat …
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