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André Icard, avocat

Signalement de la maltraitance dans les établissements de santé, une question de mesure

Il existe une obligation de dénonciation des cas de maltraitance dans le service public. Pour autant, le risque d'erreur dans le signalement est latent et les conséquences souvent dramatiques. Il faut alors apprendre à jongler entre obligation, intuition et modération.

Hospimedia : "Le Tribunal administratif (TA) de Limoges a récemment condamné le CHU de Limoges pour avoir signalé à tort un cas de maltraitance sur un nourrisson. Existe-t-il une transcription de cette notion dans la loi ?

André…

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