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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
31 janvier 2012 à 16h04
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En 2011, 47 accords nationaux ont été examinés et agréés par la commission nationale d'agrément des conventions collectives nationales et des accords collectifs de travail, rapporte la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'issue de la réunion le 30 janvier de la conférence salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. 171 accords d'établissements et 214 accords relatifs à l'emploi des seniors ont en outre été soumis à la commission. …
