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Sept chambres régionales des comptes dissoutes d'ici à 2014

Dans la suite de l'article 46* de la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, sept Chambres régionales des comptes (CRC) vont disparaître dans le cadre de regroupements, acte un projet de décret diffusé par le site Acteurs publics et qui doit entrer en vigueur le 2 avril prochain. Précisément, la CRC d'Auvergne intègre celle de Rhône-Alpes, la Basse-Normandie la CRC de Haute-Normandie, la Champagne-Ardenne la CRC de…

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