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Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Hôpital de jour et manquement à l'obligation de garde d'un mineur
Pas de responsabilité sans faute de l'établissement, selon le Conseil d'État
24 février 2012 à 14h08
Le Conseil d'État estime dans un arrêt que l'hôpital de jour "ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration". Il s'apparente plutôt à un mode de prise en charge hospitalier, avec des soins polyvalents assurés par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert et selon une périodicité déterminée, précise-t-il.
Le Conseil d'État a été saisi pour annuler un arrêt de la Cour administrative d'appel…
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