Les députés ont adopté définitivement mercredi la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes, sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, qui permet notamment de passer des marchés publics ou des accords-cadres sans publicité ni mise en concurrence préalable s'ils sont inférieurs à 15 000 euros hors taxes (lire notre brève du 18/10/2011).

Cette disposition figure à l'article 88 de la proposition de loi sur laquelle la Commission…