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La sélection du JO n°075 du 28 mars 2012 est en ligne

Par Pia Hémery

28 mars 2012 à 07h13

L'édition du JO parue ce mercredi comprend notamment la promulgation de la loi relative à l'exécution des peines, qui prévoit de créer un contrat d'engagement pour les internes en psychiatrie sur la base du volontariat en contrepartie du versement d'une bourse pendant leurs études. La loi assouplit également le cadre de la réalisation des expertises judiciaires pour les praticiens hospitaliers.

JO n°075 du 28 mars 2012

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