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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
L'imbroglio du suivi ambulatoire sous contrainte demeure
Suite à l'examen par le Conseil constitutionnel de dispositions de la loi du 5 juillet 2011, les questions soulevées par les soins sans consentement hors de l'hôpital restent entières... Des acteurs du dispositif de soins sous contrainte, psychiatres, magistrats et représentants des usagers s'interrogent.
Par Caroline Cordier
23 avril 2012 à 15h17
Le Conseil constitutionnel a censuré le 20 avril deux dispositions de la loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui organisent des procédures spécifiques pour les mainlevées de mesures…
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