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La sélection du JO n°100 du 27 avril 2012 est en ligne

Par Lydie Watremetz

27 avril 2012 à 08h02

Le journal officiel publie un texte modifiant un arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et de certains établissements de santé privés à but non lucratif. Il comprend également un arrêté fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il …

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