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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
22 mai 2012 à 12h23
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Les principaux représentants associatifs, syndicaux des professionnels et usagers* des établissements et services médico-sociaux ont transmis le 16 mai à Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale (DGCS) un recours gracieux contre la circulaire du 5 avril relative à la campagne budgétaire 2012 des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et handicapées (lire aussi notre brève du 10/04/2012).
Les treize signataires soulignent dans leur courrier…
