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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
25 mai 2012 à 10h37
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L'article 75 de la loi du 12 juillet relatif à l'engagement national pour l'environnement impose aux entreprises de plus 500 salariés un bilan de leurs émissions de Gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012. A minima dans le secteur de la santé, 600 établissements sont concernés. Depuis 2008, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a accompagné une trentaine d'établissements de santé volontaires dans une démarche de réduction des émissions de GES, a signalé …
