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Législation

La FHF demande à Marisol Touraine de modifier un décret sur la gestion des biens des personnes protégées

La Fédération hospitalière de France (FHF) et l’Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs (ANMJPM) ont adressé début mai un courrier commun à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, afin de lui demander de modifier un décret relatif aux modalités de gestion des biens de personnes protégées, indique la FHF dans un communiqué le 8 juin. Il est fait référence au décret n2012-663 du 4 mai 2012, qui confie la protection de personnes - par…

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