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Le Conseil d'État invalide une partie de la réforme du contrôle des comptes de gestion
12 juin 2012 à 10h17
Le sénateur socialiste Roland Courteau (Aude) a déposé une proposition de loi pour modifier les textes en vigueur sur la fin de vie et autoriser "dans un cadre rigoureux et humain, l'assistance médicale pour mourir dans la dignité" et, parallèlement, assurer un accès "effectif" aux soins palliatifs. Pour le sénateur, ceci implique "davantage de moyens et un maillage complet du territoire".
Pour lui, cette proposition de loi répond au fait que la législation actuelle ne permet "que de "laisser mourir…
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